CONDITIONS DE LA VENTE
= La participation aux enchères implique l’acceptation inconditionnelle des présentes
conditions de vente.
= Elle est faite au comptant. Les acquéreurs paieront en sus de l’adjudication, le prix principal augmenté des frais légaux :
- de 0 à 20 000 euros : 23% H.T. (27,6% T.T.C.)
- de 20 000 à 100 000 euros : 21% H.T. (25,2% T.T.C.)
- plus de 100 000 euros : 20% H.T. (24% T.T.C.)
= Les clients non résidents en France ne pourront prendre livraison de leur achat qu’après un règlement bancaire par télex ou SWIFT.
= La livraison de l’objet pourra être différée jusqu’à l’encaissement du chèque ou du virement.
= Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de manutention et de gardiennage qui sont à leur charge.
= Le magasinage n’engage pas la responsabilité du commissaire-priseur à quelque titre que ce soit. Les adjudicataires pourront obtenir tout renseignement concernant la livraison et l’expédition de leurs acquisitions à la fin de la vente.
= Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Sur demande, avant la vente, un “condition report” descriptif sera communiqué.
= Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. L’Etude Joron-Derem se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
= Les descriptions des lots résultant des catalogues, des rapports, des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par L’Etude Joron-Derem de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
= Les indications données par L’Etude Joron-Derem sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour
faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
= La vente est réglée par les garanties en vigueur des Commissaires-Priseurs français à la date de la vacation. Les dimensions et poids ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les réparations d’entretien ne sont pas signalées. Aucune réclamation n’est acceptée quant à l’état sous la dorure, la peinture, les laques ou les vernis.
Les rentoilages, parquetages et vernissages sont considérés comme des mesures de conservation.
= Réserve étant également faite pour les clés, serrures, bronzes, ferrures qui auraient été remplacés à une époque indéterminée et qui ne sont pas garantis.
= Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
= Le Commissaire-priseur et les Experts se chargent d’exécuter tous les ordres d’achat qui leur sont confiés, en particulier pour les amateurs ne pouvant assister à la vente.
= Dans l’impossibilité de se rendre à la vente, un acheteur peut confier un ordre d’achat à l’étude. L’étude décline toute responsabilité quant à l’exécution des ordres d’achat.
= Si vous souhaitez enchérir par téléphone, veuillez en faire, au plus tard deux jours avant la vente, la demande par écrit ou par fax accompagnée d’un chèque libellé à l’ordre de l’étude Joron-Derem.
= Dès adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
= L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions et l’étude Joron-Derem décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir et ceci dès l’adjudication prononcée. La formalité de licence d’exportation peut requérir un délai de 5 à 10 semaines, celui-ci pouvant être sensiblement réduit selon la rapidité avec laquelle l’acquéreur précisera ses instructions à l’étude Joron-Derem.
= Tout acquéreur de l’Union européenne, identifié à la TVA, doit, au moment de la vente, indiquer son numéro d’identification en vue d’une livraison intracommunautaire justifiée par l’expédition vers l’autre Etat membre et dispose de trente jours pour régulariser.
= L’acquéreur non communautaire doit signaler, lors de la vente, son intention d’exporter et dispose de 30 jours pour faire parvenir les justificatifs de l’exportation.
= Le Commissaire-Priseur décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acquéreur.
= L’adjudicataire reconnaît :
= Devenir propriétaire et responsable des lots dès adjudication.
= Assumer les risques et frais de la manutention et du magasinage.
= La délivrance de lots ne se fait qu’après encaissement des fonds.
= Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresseravant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. L’Etude Joron-Derem se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
= Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par L’Etude Joron-Derem de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
= Les indications données par L’Etude Joron-Derem sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
= Les lots en provenance hors UE (précédés d’un rond °) sont vendus sous le régime de l’importation temporaire en France : une TVA à l’importation additionnelle de 5,5% du prix d’adjudication sera prélevée en sus des frais habituels à la charge de l’acquéreur. Ces frais additionnels seront remboursés à l’acheteur sur présentation d’une preuve d’exportation hors de l’Union européenne dans les délais légaux.
