Conditions de vente acheteur
Honoraires acheteurs et taxes
Honoraires acheteurs (en sus du prix marteau)
La vente est faite au comptant. Les acquéreurs paieront en sus de l’adjudication, le prix principal augmenté des frais légaux :
25% H.T. + TVA 20% (soit 30% T.T.C.)
Pour les ventes de livres :
25% H.T. + TVA 5,5% (soit 26,38% T.T.C)
Frais de Drouot Live : 1,5 % HT en sus des adjudications
• En vous inscrivant et/ou en enchérissant, vous confirmez avoir accepté sans conditions les conditions de vente qui suivent.
• Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
• L’Etude Christophe JORON-DEREM agit en tant que mandataire des vendeurs.
Avant la vente
État de l’œuvre présentée
• Les œuvres présentées sont vendues « en l’état », sans garantie, ni engagement sur leurs conditions de la part de L’Etude Christophe JORON-DEREM ou des vendeurs.
• Les descriptions des lots résultant des catalogues, des rapports, des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par L’Etude Christophe JORON-DEREM de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
• Les mentions d’état au catalogue ou dans un rapport de condition ne sont pas exhaustives.
• Des rapports de condition gratuits peuvent être fournis sur demande et à titre indicatif. Nous les avons rédigés en toute bonne foi mais nous vous rappelons que nous ne sommes pas des restaurateurs professionnels et que nos constats, rédigés selon nos conditions de vente imprimées dans nos catalogues de vente, ne sauraient se substituer ni modifier la description faite au catalogue. Il s’agit d’un simple service qui n’engage pas la responsabilité de notre maison de vente.
Les couleurs peuvent différer entre écran/papier et examen physique.
Les dimensions et les poids sont donnés à titre indicatif.
Les réparations d’entretien ne sont pas signalées.
Aucune réclamation n’est acceptée quant à l’état sous la dorure, la peinture, les laques ou les vernis.
Les rentoilages, parquetages et vernissages sont considérés comme des mesures de conservation.
Réserve étant également faite pour les clés, serrures, bronzes, ferrures qui auraient été remplacés à une époque indéterminée et qui ne sont pas garantis.
• Les indications données par L’Etude Christophe JORON-DEREM sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
Exposition préalable
• Avant d’enchérir, l’enchérisseur aura pris soin d’examiner l’œuvre présentée par lui-même ou via un représentant qualifié. Les conseils d’un restaurateur et/ou d’un professionnel sont recommandés.
• L’exposition préalable est accessible gratuitement à tous, permettant aux acquéreurs de se rendre compte des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
• Les experts et l’équipe de L’Etude Christophe JORON-DEREM peuvent répondre à vos questions au cours de l’exposition ou sur rendez-vous.
• Sur rendez-vous auprès de nos experts, certaines œuvres pourront être présentées aux enchérisseurs avant les dates d’expositions officielles à Drouot, si les conditions le permettent.
Estimation
• Communiquée sur demande, elle est fondée sur l’état, la rareté, la qualité, la provenance et les résultats récents pour des biens comparables.
• Elle peut évoluer et ne constitue ni une prévision, ni une garantie du prix final ou de la valeur.
• Elle est indiquée frais et taxes non inclus.
Inscription à la vente
• Seules seront acceptées les enchères des acheteurs ayant pris soin de s’enregistrer auprès de L’Etude Christophe JORON-DEREM.
• Le Commissaire-Priseur décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acquéreur.
Nouveaux enchérisseurs
• Première participation (ou aucune acquisition chez L’Etude Christophe JORON-DEREM (depuis 2 ans) : inscription 48 heures au minimum avant la vente pour vérifications.
L’Etude Christophe JORON-DEREM peut refuser une inscription.
• Pièces à fournir :
- Personnes physiques : pièce d’identité avec photographie + justificatif de domicile si l’adresse n’y figure pas.
- Sociétés : Kbis ou équivalent + documents sur les dirigeants /bénéficiaires effectifs.
- Fiducie / associations / indivision / fondations et musées : documents prouvant leur existence, ainsi que les mandats et coordonnées de l’agent ou représentant.
- Agents / mandataires : pièce d’identité + preuve écrite d’autorisation (carte de visite seule non acceptée).
- Une référence bancaire et/ou un dépôt de garantie peuvent être exigés, pour certains lots.
Manque de documents
En cas de non-conformité aux procédures visées plus haut, L’Etude Christophe JORON-DEREM peut refuser l’inscription ou annuler la vente.
Enchérir en faveur d’un tiers
• Le tiers doit être préenregistré et confier à l’enchérisseur un pouvoir écrit que ce dernier doit transmettre à L’Etude Christophe JORON-DEREM.
• Mandat occulte : l’enchérisseur reste personnellement responsable du paiement. Il garantit avoir effectué les vérifications concernant l’acheteur final, notamment en matière de blanchiment d’argent et pouvoir en fournir les justificatifs sur demande pendant 5 ans.
• Sauf accord écrit préalable nommant un tiers accepté par L’Etude Christophe JORON-DEREM, tout enchérisseur est responsable du paiement.
Services d’enchères (gracieux, sans responsabilité de L’Etude Christophe JORON-DEREM pour pannes/erreurs)
• Dans l’impossibilité de se rendre à la vente, un acheteur peut confier un ordre d’achat à l’étude.
• Le Commissaire-priseur et les Experts se chargent d’exécuter tous les ordres d’achat qui leur sont confiés, en particulier pour les amateurs ne pouvant assister à la vente.
• Le formulaire doit être reçu 24 heures avant la vente, en euros, si inscription réalisée au préalable ; priorité est donné au premier ordre d’achat reçu en cas d’égalité.
L’étude décline toute responsabilité quant à l’exécution des ordres d’achat.
• Si vous souhaitez enchérir par téléphone, veuillez en faire impérativement, au plus tard 48h avant la vente, la demande par écrit ou par mail accompagnée d’un chèque libellé à l’ordre de l’étude Joron-Derem ainsi que la copie d’une pièce d’identité en cour de validité.
• Par Internet sur Drouot Digital Live : possible si inscription préalable validée ; les frais supplémentaires facturés par la plateforme sont de 1,5% HT (soit 1,8 % TTC) en sus des enchères.
• Comme il s’agit d’un service rendu à la demande des enchérisseurs, L’Etude Christophe JORON-DEREM n’est soumise à aucune obligation de résultat.
Pendant la vente
Pouvoirs du commissaire-priseur
• Le commissaire-priseur peut refuser l’accès à la salle des ventes, refuser une enchère, rouvrir les enchères après le coup de marteau, ou annuler/revendre en cas d’erreur ou litige. Sa décision est définitive.
• Le Commissaire-Priseur se réserve le droit de retirer un lot s’il estime les enchères insuffisantes.
Sources d’enchères
En salle, par téléphone, par Internet (Drouot Digital Live) et ordres d’achat.
Paliers d’enchères
Les enchères démarrent sous l’estimation basse et progressent par paliers à la discrétion du commissaire-priseur.
Conversion de devises
Les montants affichés dans d’autres devises sur internet ou sur le tableau de conversion affiché lors de la vente sont indicatifs ; aucun engagement sur les taux de change n’est pris par L’Etude Christophe JORON-DEREM.
Adjudication
• À la chute du marteau, la dernière enchère est acceptée, dans le cadre d’un contrat entre les vendeurs et l’adjudicataire.
• Le bordereau est émis au nom du seul adjudicataire ou de son mandant accepté. En cas de remise d’un ordre d’achat, la personne doit rapidement contacter L’Etude Christophe JORON-DEREM après la vente pour connaître l’issue de la vente et éviter des frais de stockage.
Loi applicable et juridiction
• La vente est réglée par les garanties en vigueur des Commissaires-Priseurs français à la date de la vacation.
• Le Droit français est applicable ; les tribunaux de Paris sont compétents.
• Une médiation possible avant une action judiciaire, si l’adjudicataire et L’Etude Christophe JORON-DEREM en conviennent.
• Les actions en responsabilité civile liées aux ventes volontaires se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication (art. L321-17 C. com.).
TVA et exportation (principes)
Les règles fiscales et douanières en vigueur en France et dans l’Union Européenne sont appliquées.
• S’applique le régime de la TVA sur la marge pour les biens d’occasion / œuvres d’art : non récupérable par l’acheteur.
• Export : possible exonération de la TVA sur les frais, si export dans les trois mois et une fois la preuve fournie ; un dépôt équivalent à la TVA peut être exigé et restitué après preuve d’export.
Il est vivement suggéré de consulter votre conseiller fiscal en matière de TVA.
Droit de suite
Le droit de suite, quand il est dû, est à la charge du vendeur.
Préemption de l’État
L’État français peut exercer son droit de préemption sur les œuvres présentées (art. L123-1 et L123-2 Code du Patrimoine) en se substituant au dernier enchérisseur. La confirmation est effectuée sous 15 jours. L’Etude Christophe JORON-DEREM n’est pas responsable des décisions de préemption.
Garanties (vendeurs)
Les vendeurs garantissent :
• Leur droit de propriété pour vendre ;
• Leur capacité à transférer la propriété libre de revendications.
Paiement
Modalités
• La ventes est faite au comptant. Le paiement du prix global doit être immédiat : prix marteau + commission + montants dus + taxes / TVA.
• Échéance : au plus tard J+7 calendaires.
• Paiement uniquement par l’enchérisseur enregistré ; le nom sur la facture n’est pas modifiable.
• Paiement en euros, par virement sécurisé à :
CHRISTOPHE JORON-DEREM (BRED)
IBAN : FR76 1010 7002 9300 4200 4567 297
BIC : BREDFRPPXXX
Indiquer n° de vente, n° de facture.
Transfert de propriété et risques
• Dès adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Les risques sont à la charge de l’acheteur dès l’adjudication prononcée.
• La propriété est transférée après réception du paiement intégral.
• L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions dès l’adjudication prononcée et L’Etude Christophe JORON-DEREM décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir et ceci dès l’adjudication prononcée. Les formalités de licence d’exportation peuvent requérir un délai de 4 mois, celles-ci pouvant être sensiblement réduites selon la rapidité avec laquelle l’acquéreur précisera ses instructions à L’Etude Christophe JORON-DEREM.
APRÈS LA VENTE
Défaut de paiement
• Après mise en demeure restée vaine : la folle enchère est possible à la demande des des vendeurs (art. L.321-14 C. com.).
• L’Etude Christophe JORON-DEREM peut en outre : facturer des intérêts légaux engager des recours judiciaires, compenser les montants dus, refuser de futures offres ou exiger des dépôts, exercer des droits de gage, revendre l’œuvre présentée et imputer toute moins-value et frais au défaillant, et noter l’incident en base interne.
• Si L’Etude Christophe JORON-DEREM règle partiellement les vendeurs, elle est subrogée pour poursuivre l’acheteur.
Droit de rétention
• L’Etude Christophe JORON-DEREM peut retenir, gérer ou vendre l’œuvre présentée jusqu’au règlement complet de l’adjudicataire ; l’excédent lui revient, le déficit reste dû.
Retrait et Expédition des achats
• Le retrait de l’œuvre ne peut avoir lieu qu’après son paiement intégral.
• Les lots achetés peuvent être enlevés gratuitement jusqu’à 19h le soir de la vente et entre 8h et 10h le lendemain, sur le lieu de la vacation.
• Après 10h le lendemain de la vente :
• Les lots de grandes dimensions ou d’un poids important seront automatiquement entreposés au magasinage de l’Hôtel Drouot : 6 bis, rue Rossini - 75009 Paris.
Ce service de magasinage est à la charge de l’adjudicataire jusqu’à acquittement du bordereau d’adjudication et des frais de magasinage renseignés sur le site de drouot.com
• Les lots de petites dimensions pourront être rapportés à l’étude : 46, rue Sainte Anne - 75002 Paris.
Les objets seront conservés, à titre gracieux, durant les deux semaines suivant la vente. Après ce délai de 15 jours, les frais de magasinage à régler à l’étude seront de 10 € (euros) par jour et par objet.
Au-delà d’une facture supérieure au prix d’adjudication, les biens seront mis aux rebuts.
L’Etude Christophe JORON-DEREM ne procédera à aucun emballage ni envoi.
L’acheteur est libre de faire appel à toute société de transport et transitaire de son choix.
Export / Import
• L’œuvre présentée peut être soumise à des règles d’export / import différentes selon le pays de destination.
• La vente n’est pas annulée en cas de refus ou saisie douanière. L’adjudicataire doit régler intégralement le bordereau d’adjudication, même si une autorisation tarde ou est refusée.
• L’adjudicataire assume taxes et droits liés à l’export / import.
• Les coordonnées d’un transitaire sont fournies en première page du catalogue.
Dispositions diverses
• L’annulation de la vente est possible si la transaction paraît illicite, engage une responsabilité excessive ou nuit à la réputation de L’Etude Christophe JORON-DEREM.
• Enregistrements : les ventes peuvent être filmées / enregistrées (données traitées dans le respect des obligations légales et, sauf opposition, pour l’activité/marketing).
L’enregistrement du public ne peut avoir lieu sans son accord.
• Droits d’auteur : L’Etude Christophe JORON-DEREM détient les droits sur images / textes produits ; leur usage est soumis à autorisation écrite.
• Autonomie des clauses : si une clause est invalide, le reste demeure applicable.
• Cession : L’adjudicataire ne peut transférer ses droits et obligations sans accord écrit préalable.
• Traduction. En cas de divergence, la version française prévaut.
• Données personnelles : collecte et traitement pour l’activité de vente et obligations légales ; droits d’accès / rectification / suppression via votre interlocuteur L’Etude Christophe JORON-DEREM ; communication aux autorités lorsque requis.
• Renonciation : aucune tolérance n’emporte renonciation aux droits de L’Etude Christophe JORON-DEREM.
• Un tiret devant le numéro de lot indique que ce numéro appartient à une personne travaillant pour l’étude
• Dans le cas d’achat de lot en ivoire ou en corne, l’adjudicataire mandate en son nom la déclaration d’achat prévue à l’article 2bis de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce d’éléphant et de corne de rhinocéros.
INCIDENTS DE PAIEMENT- FICHIER DES RESTRICTIONS D’ACCÈS DES VENTES AUX ENCHERES (TEMIS)
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de l’Etude Christophe JORON-DEREM ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75001 Paris, 14 rue des Pyramides, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Le Fichier TEMIS peut être consulté par tous les structures de vente aux enchères abonnées à ce service. L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des Professionnels Abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « Live » de la plateforme gérées par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de ces plateformes .
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au Fichier TEMIS, l’Etude Christophe JORON-DEREM pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation de l’Enchérisseur aux ventes aux enchères pour lesquelles ces garanties ne peuvent être mises en oeuvre.
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier TEMIS, contester leur inscription ou exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition dont ils disposent en application de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
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L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus sur le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter nos conditions générales de ventes.
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-man et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer l’Etude Christophe JORON-DEREM de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
L’Etude Christophe JORON-DEREM a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).
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