CONDITIONS DE LA VENTE
= La participation aux enchères implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions de vente.
= Elle est faite au comptant. Les acquéreurs paieront en sus de l’adjudication, le prix principal augmenté des frais légaux : 25% H.T. (30% T.T.C.) + 1,5% H.T. de commission sur les lots adjugés en ligne
= Les clients non résidents en France ne pourront prendre livraison de leur achat qu’après un règlement bancaire par télex ou SWIFT.
= La livraison de l’objet pourra être différée jusqu’à l’encaissement du chèque ou du virement.
= Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de manutention et de gardiennage qui sont à leur charge.
= Le magasinage n’engage pas la responsabilité du commissaire-priseur à quelque titre que ce soit. Les adjudicataires pourront obtenir tout renseignement concernant la livraison et l’expédition de leurs acquisitions à la fin de la vente.
= Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte des biens mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
Sur demande, avant la vente, un “rapport de condition” descriptif sera communiqué.
= Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. L’Étude Joron-Derem se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
= Les descriptions des lots résultant des catalogues, des rapports, des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par L’Étude Joron-Derem de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
= Les indications données par L’Étude Joron-Derem sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
= La vente est réglée par les garanties en vigueur des Commissaires-Priseurs français à la date de la vacation. Les dimensions et poids ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Les réparations d’entretien ne sont pas signalées. Aucune réclamation n’est acceptée quant à l’état sous la dorure, la peinture, les laques ou les vernis.
Les rentoilages, parquetages et vernissages sont considérés comme des mesures de conservation.
= Réserve étant également faite pour les clés, serrures, bronzes, ferrures qui auraient été remplacés à une époque indéterminée et qui ne sont pas garantis.
= Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
= Le Commissaire-priseur et les Experts se chargent d’exécuter tous les ordres d’achat qui leur sont confiés, en particulier pour les amateurs ne pouvant assister à la vente.
= Dans l’impossibilité de se rendre à la vente, un acheteur peut confier un ordre d’achat à l’étude. L’étude décline toute responsabilité quant à l’exécution des ordres d’achat.
= Si vous souhaitez enchérir par téléphone, veuillez en faire impérativement, au plus tard 48h avant la vente, la demande par écrit ou par mail accompagnée d’un chèque libellé à l’ordre de l’étude Joron-Derem ainsi que la copie d’une pièce d’identité en cour de validité.
= Dès adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
= L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions et l’étude Joron-Derem décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir et
ceci dès l’adjudication prononcée. La formalité de licence d’exportation peut requérir un délai de 5 à 10 semaines, celui-ci pouvant être sensiblement réduit selon la rapidité avec
laquelle l’acquéreur précisera ses instructions à l’étude Joron-Derem.
= Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par la SARL Christophe
JORON-DEREM.
= Tout acquéreur de l’Union européenne, identifié à la TVA, doit, au moment de la vente, indiquer son numéro d’identification en vue d’une livraison intracommunautaire justifiée par l’expédition vers l’autre État membre et dispose de trente jours pour régulariser.
= L’acquéreur non communautaire doit signaler, lors de la vente, son intention d’exporter et dispose de 30 jours pour faire parvenir les justificatifs de l’exportation.
= Le Commissaire-Priseur décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acquéreur.
= L’adjudicataire reconnaît :
= Devenir propriétaire et responsable des lots dès adjudication.
= Assumer les risques et frais de la manutention et du magasinage.
= La délivrance de lots ne se fait qu’après encaissement des fonds.
= Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. L’Étude Joron-Derem se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
= Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par L’Étude Joron-Derem de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
= Les indications données par L’Étude Joron-Derem sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
= Les lots en provenance hors UE (précédés d’un astérisque *) sont vendus sous le régime de l’importation temporaire en France : une TVA à l’importation additionnelle de 5,5% du prix d’adjudication sera prélevée en sus des frais habituels à la charge de l’acquéreur. Ces frais additionnels seront remboursés à l’acquéreur sur présentation d’une preuve d’exportation hors de l’Union européenne dans les délais légaux.
= Une étoile devant le numéro de lot indique que ce numéro appartient à une personne travaillant pour l’étude
= Dans le cas d’achat de lot en ivoire ou en corne, l’adjudicataire mandate en son nom la déclaration d’achat prévue à l’article 2bis de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction
du commerce d’éléphant et de corne de rhinocéros
= Les achats effectués par l’intermédiaire du service DrouotLive sont majorés de 1,5% HT
= Magasinage à la charge des adjudicataire après la vente, au tarif pratiqué par l’Hôtel Drouot
= Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la maison de ventes Christophe Joron-Derem ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
INCIDENTS DE PAIEMENT- FICHIER DES RESTRICTIONS D’ACCÈS DES VENTES AUX ENCHERES (TEMIS)
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de l’Etude Christophe JORON-DEREM ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75001 Paris, 14 rue des Pyramides, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Le Fichier TEMIS peut être consulté par tous les structures de vente aux enchères abonnées à ce service. L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des Professionnels Abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « Live » de la plateforme gérées par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de ces plateformes .
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au Fichier TEMIS, l’Etude Christophe JORON-DEREM pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation de l’Enchérisseur aux ventes aux enchères pour lesquelles ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier TEMIS, contester leur inscription ou exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition dont ils disposent en application de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
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L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus sur le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter nos conditions générales de ventes.
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-man et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer l’Etude Christophe JORON-DEREM de tout changement concernant ses coordonnées de contact. »
L’Etude Christophe JORON-DEREM a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016). »
