CONDITIONS DE LA VENTE
La participation aux enchères implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions de vente.
Elle est faite au comptant. Les acquéreurs paieront en sus de l’adjudication, le prix
principal augmenté des frais légaux :
- de 0 à 20 000 euros : 23% H.T. (27,6% T.T.C.)
- de 20 000 à 100 000 euros : 21% H.T. (25,2% T.T.C.)
- plus de 100 000 euros : 20% H.T. (24% T.T.C.)
Les clients non résidents en France ne pourront prendre livraison de leur achat qu’après
un règlement bancaire par télex ou SWIFT.
La livraison de l’objet pourra être différée jusqu’à l’encaissement du chèque ou du virement.
Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots dans les
meilleurs délais afin d’éviter les frais de manutention et de gardiennage qui sont à leur charge.
Le magasinage n’engage pas la responsabilité du commissaire-priseur à quelque titre
que ce soit. Les adjudicataires pourront obtenir tout renseignement concernant la livraison
et l’expédition de leurs acquisitions à la fin de la vente.
Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte des biens mis en
vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Sur demande,
avant la vente, un “condition report” descriptif sera communiqué.
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant
la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. L’Etude Joron-Derem se tient
à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
Les descriptions des lots résultant des catalogues, des rapports, des étiquettes et des
indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par L’Etude Joron-Derem de sa
perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
Les indications données par L’Etude Joron-Derem sur l’existence d’une restauration, d’un
accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour
faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation
personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident
ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique
nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la
mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
La vente est réglée par les garanties en vigueur des Commissaires-Priseurs français à la
date de la vacation. Les dimensions et poids ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les réparations
d’entretien ne sont pas signalées. Aucune réclamation n’est acceptée quant à l’état sous la
dorure, la peinture, les laques ou les vernis.
Les rentoilages, parquetages et vernissages sont considérés comme des mesures de conservation.
Réserve étant également faite pour les clés, serrures, bronzes, ferrures qui auraient été
remplacés à une époque indéterminée et qui ne sont pas garantis.
Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
Le Commissaire-priseur et les Experts se chargent d’exécuter tous les ordres d’achat qui
leur sont confiés, en particulier pour les amateurs ne pouvant assister à la vente.
Dans l’impossibilité de se rendre à la vente, un acheteur peut confier un ordre d’achat à
l’étude. L’étude décline toute responsabilité quant à l’exécution des ordres d’achat.
Si vous souhaitez enchérir par téléphone, veuillez en faire, au plus tard deux jours avant la vente,
la demande par écrit ou par fax accompagnée d’un chèque libellé à l’ordre de l’étude Joron-Derem.
Dès adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions et l’étude Joron-Derem
décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir et ceci dès
l’adjudication prononcée. La formalité de licence d’exportation peut requérir un délai de 5
à 10 semaines, celui-ci pouvant être sensiblement réduit selon la rapidité avec laquelle
l’acquéreur précisera ses instructions à l’étude Joron-Derem.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa
qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par la SARL Christophe JORON-DEREM.
Tout acquéreur de l’Union européenne, identifié à la TVA, doit, au moment de la vente,
indiquer son numéro d’identification en vue d’une livraison intracommunautaire justifiée
par l’expédition vers l’autre Etat membre et dispose de trente jours pour régulariser.
L’acquéreur non communautaire doit signaler, lors de la vente, son intention d’exporter et
dispose de 30 jours pour faire parvenir les justificatifs de l’exportation.
Le Commissaire-Priseur décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et
fiscales d’une fausse déclaration de l’acquéreur.
L’adjudicataire reconnaît :
Devenir propriétaire et responsable des lots dès adjudication.
Assumer les risques et frais de la manutention et du magasinage.
La délivrance de lots ne se fait qu’après encaissement des fonds.
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresseravant
la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. L’Etude Joron-Derem se tient
à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des
indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par L’Etude Joron-Derem de sa
perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
Les indications données par L’Etude Joron-Derem sur l’existence d’une restauration, d’un
accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par
l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son
expert. L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le
catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit
exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut
n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
Les lots en provenance hors UE (précédés d’un rond °) sont vendus sous le régime de
l’importation temporaire en France : une TVA à l’importation additionnelle de 5,5% du prix
d’adjudication sera prélevée en sus des frais habituels à la charge de l’acquéreur. Ces frais
additionnels seront remboursés à l’acheteur sur présentation d’une preuve d’exportation
hors de l’Union européenne dans les délais légaux.
Dans le cas d'achat de lot en ivoire ou en corne, l'adjudicataire mandate en son nom la déclaration d'achat prévue à l'article 2bis de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce d'éléphant et de corne de rhinocéros
POUR LES ACHETEURS ETRANGERS /
FOR FOREIGN BIDDERS
Bank details :
NEUFLIZE OBC 3 avenue Hoche - 75008 Paris
Bank code :
30788 -
Branch code :
00100 -
Account number :
08602530001 -
Key digits :
83
IBAN :
FR 76 3078 8001 0008 6025 3000 183 -
SWIFT :
NSMBFRPPXXX
